Conditions Générales de Vente

Art 1 :
Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit dans un délai minimum de 72h avant le début de la prestation.
Les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Toute réservation n’est définitivement enregistrée à réception du devis dûment revêtu : – d’un paraphe au bas de chaque page de la signature du client, précédée de la mention « bon » au bas de la page concernée et accompagné de l’acompte prévu sur le devis.
Art 2 :
Toute résiliation par le client d’une réservation ou d’une commande, survenant moins de 21 jours avant la date de la réservation, quelle que soit la cause de la résiliation, entraîne pour celui-ci la perte irrémédiable de l’acompte versé.
Art 3 :
C-NIC Events est libérée de ses obligations et se réserve le droit d’annuler toute commande ou réservation pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que : incendie, intempéries, grèves, émeutes…
Art 4 :
Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation, C-NIC Events se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Le taux de T.V.A. appliquée est actuellement de 19,60% sur l’ensemble des services proposés ; ce taux
est modifiable en fonction de la législation.
Art 5 :
Sauf accord écrit de C-NIC Events, les prix sont payables comptants, à réception de la facture, avant le terme de l’échéance précisée dans celle-ci. En cas de retard de paiement, après mise en demeure par lettre recommandée, et dans un délai de huit
jours, le montant de la facture sera majoré d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % (taux annuel légal) de la somme impayée T.T.C. Faute de règlement, le dossier sera transmis à notre société de recouvrement de créances.
Art 6 : Les locations dites « sèches » de matériel exigent le dépôt d’une garantie financière correspondant à dix fois le montant de la location.
Art 7 :
C-NIC Events se réserve la possibilité, en cas de nécessité, de remplacer certains équipements prévus par d’autres, de qualité équivalente.
Art 8 :
Les frais de remise en état du matériel, résultant des dommages causés par des personnes participant à la manifestation, aux matériels installés par C-NIC Events seront à la charge du client.
Art 9 :
Aucune réclamation ne sera reçue postérieurement à la date de la manifestation.
Art 10 :
La fourniture d’électricité, d’accès Internet ou d’eau, établi selon le cahier des charges du devis précédant la manifestation sont à la charge du client. Toute défaillance technique à ce niveau, entraînant ou non des dégâts aux matériels installés par C-NIC Events, sera placée sous la seule responsabilité du client. Ainsi, C-NIC Events se réserve le droit d’annuler une prestation pour non-respect du cahier des charges, tout en réclamant le paiement intégral.
Art 11 :
En cas d’incident perturbant le déroulement technique de la prestation incombant à C-NIC Events, la responsabilité de celle-ci ne rentrera pas en cause et le montant de la prestation restera du. Un service de sécurité peut être exigé en fonction du lieu
et/ou de l’heure de la prestation.
Art 12 :
C-NIC Events ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité de prestations résultant de supports ou matériels non fournis par C-NIC Events, tels que bandes magnétiques, enregistrements ou matériels échappant à son contrôle. Les ampoules
d’éclairage hors d’usage à la fin de la prestation seront facturées au client à 50% de leur valeur neuve.
Art 13 :
L’auteur de toute commande ou réservation de prestations est supposé avoir accepté les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Ces dernières prévalent sur celles éventuellement portées sur les documents commerciaux
du client.
Art 14 :
En cas de litige, le tribunal de commerce de Nanterre (92) sera seul compétent.